L'Examen de Conformité Fiscale (ECF)

Insufflée par l’Union européenne, la réforme de la facture électronique sera mise en place en France courant 2024 par l’Etat.

Au-delà de la prévention contre la fraude à la TVA, l’Etat entend renforcer la compétitivité des entreprises. Le passage à la facture électronique réduira en effet efficacement les coûts de traitement des factures reçues, accélèrera les process et améliorera les délais de paiement. Elle permettra enfin de suivre l’activité des entreprises en temps réel et d’adapter le pilotage de ses actions.

Les factures et leurs données seront stockées sur un serveur sécurisé en format original, garantie de leur intégrité et de leur authenticité. A terme, la facture électronique facilitera les déclarations de TVA. En conclusion, les objectifs sont clairement définis : économie, gain de temps et sécurité.

L’ECF, un nouvel outil de prévention fiscal …

L’examen de conformité fiscale est une nouvelle mesure, créée par décret en 2021, permettant à votre entreprise de renforcer sa sécurité juridique et fiscale auprès de l’administration des finances publiques.

Pour réussir votre examen, votre comptable devra réaliser un audit de 10 points clés de votre comptabilité. Un compte rendu de mission sera transmis à l’administration fiscale. L’ECF est  la preuve de la conformité de votre dossier et de votre engagement à entrer dans une “relation de confiance” avec l’administration.

Toutes les entreprises seront concernées quelque soit :

- Leur forme juridique

- Leur régime d'imposition

- Leur chiffre d'affaires

Seules les micro BA / BIC et SCI / GFA à l'IR sont exclues du dispositif.