Actualité du 29/04/2021
INFORMATIONS IMPORTANTES MESURES COVID
Fonds de solidarité
Aide au titre du mois de mars 2021 : quelques nouveautés
Tout en reconduisant le dispositif du mois de février 2021, quelques ajustements sont apportés.
Pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars, l’aide est plafonnée:
- Soit à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50 %
- Soit à 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %.
La date de début d'activité que doivent désormais respecter les entreprises pour être éligibles au fonds de solidarité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020.
Comme annoncé, il a été décidé de geler le choix de la référence de chiffre d'affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 (soit le chiffre d’affaires du mois de mars 2019 soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019).
Le formulaire comporte une nouvelle rubrique dénommée « régime temporaire Covid-19 [SA.56985] ».
Pour la détermination du plafond d’aides (limité à 1,8 M€ dans le cadre du régime temporaire Covid-19), seules doivent être prises en compte les aides suivantes :
- Le fonds de solidarité perçu ou demandé depuis le mois de mars 2020 ;
- Les exonérations de charges sociales liées à la crise de la Covid-19.
À noter : le fonds de solidarité demandé au titre du mois de mars 2021 n’est pas à intégrer.
Ne sont pas à prendre en compte les aides suivantes :
- Le PGE
- L’aide à la numérisation
- Les subventions des régions
- La prise en charge des loyers ou autres subventions accordées par la région
- L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE-COVID)
- Le report des charges sociales…
Il est précisé que, dès lors que l’entreprise a déclaré avoir reçu ou demandé des aides liées au régime temporaire Covid-19, les champs relatifs aux montants d’aides temporaires au titre de l’année 2020 et 2021 doivent être renseignés.
A ce jour, la DGFiP étudie la possibilité de simplifier ce formulaire afin que l’entreprise puisse attester de ne pas avoir atteint le plafond de 1,8 M€ (sans avoir à déterminer le montant des aides temporaires pour 2020 et pour 2021).
L’aide au titre du mois de mars peut être demandée jusqu’au 31 mai 2021. Pour rappel, la demande d’aide au titre du mois de février doit être déposée pour le 30 avril au plus tard.
Remarque : le formulaire dédié pour les GAEC au titre de mars est lui aussi disponible.
Ci-dessous un tableau de synthèse du fonds de solidarité de mars 2021 (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
